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Foire aux Questions

1. Comment une entreprise peut-elle adhérer au Pacte Mondial?

Réponse:

Pour adhérer au Pacte Mondial, l’entreprise doit:

  1. Envoyer au Secrétaire général de l’ONU une lettre signée par son directeur général (et avalisée par son conseil d’administration), exprimant son soutien au Pacte Mondial et à ses principes;
  2. Prendre des mesures pour modifier la façon dont elle opère afin que le Pacte Mondial et ses principes s’intègrent à sa stratégie, sa culture et ses activités quotidiennes;
  3. Faire campagne en faveur du Pacte Mondial et de ses principes par le biais de communiqués de presse, de déclarations, etc.;
  4. Décrire dans son rapport annuel ou dans un rapport de gestion similaire (par exemple sur son action du point de vue du développement durable) la manière dont elle applique le Pacte Mondial et ses principes (communication sur les progrès réalisés).

En plus de ces actions, les entreprises ont la possibilité de participer à de nombreux programmes ou initiatives sponsorisés par le Pacte Mondial.

2. Comment une organisation non gouvernementale ou toute organisation autre qu’une entreprise peut-elle participer?

Réponse: 

En tant que partenaires à part entière, les organisations de la société civile et autres organisations peuvent participer au Pacte Mondial de plusieurs façons (concertation sur les politiques, apprentissage, réseaux locaux, partenariats, etc.). Elles peuvent jouer un grand rôle en favorisant les partenariats et en contribuant à des résultats concrets. Elles sont encouragées elles aussi à respecter les 10 principes et à faire connaître les résultats de leur action.

3. Le Pacte Mondial est-il juridiquement contraignant?

Réponse:

Non. Le Pacte Mondial est une initiative à caractère strictement facultatif. Il ne s’agit nullement de contrôler les entreprises ni de leur imposer une conduite ou une activité quelconque. Il s’agit de favoriser le changement, de promouvoir le civisme social et d’encourager les solutions novatrices et les partenariats.

4. En l’absence de contrôle et d’obligations, comment peut-on être certain qu’une entreprise respecte le Pacte Mondial?

Réponse: 

Le Pacte Mondial n’est pas un instrument de mesure ou d’évaluation. Il ne délivre pas de certificat ni ne juge les mérites des participants. En revanche, il vise à la qualité et à l’intégrité de l’action des entreprises. Les participants au Pacte Mondial sont encouragés à expliquer dans leur rapport annuel (par exemple le rapport sur leur action du point de vue du développement durable) comment elles soutiennent le Pacte Mondial et ses 10 principes. Il s’agit de la procédure de «Communication sur les progrès réalisés». Le Pacte Mondial repose sur l’idée que l’ouverture et la transparence encouragent les bonnes pratiques (voir également la question 5 ci-après).

5. Existe-t-il un risque que des entreprises utilisent le logo des Nations Unies et leur affiliation au Pacte Mondial pour camoufler des opérations qui pourraient nuire à la société?

Réponse:

Le Pacte Mondial dispose de son propre logo, qui est fréquemment apposé sur ses documents et publications officiels. L’utilisation de l’image du Pacte Mondial est strictement réglementée et soumise aux mêmes restrictions que celles qui s’appliquent au logo des Nations Unies. Ces restrictions sont énoncées dans les Directives concernant la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les entreprises, qui peuvent être consultées à l’adresse : http://www.un.org/partners/business/otherpages/guide.htm.

En outre, conformément aux recommandations de son groupe de travail, le Conseil consultatif du Pacte Mondial a adopté un ensemble de mesures d’intégrité pour protéger l’initiative et éviter d’éventuels abus. Par ces mesures, le Conseil encourage les entreprises à rendre compte, au moins une fois par an, à leurs partenaires et au public, de l’application des principes dans le cadre de leurs activités. Elles doivent communiquer ces comptes rendus au Pacte Mondial sous une forme succincte et les afficher sur le site Web du réseau local. Celles qui ne présentent pas de compte rendu dans les deux ans suivant leur adhésion au Pacte Mondial seront retirées de la liste des participants jusqu’à ce qu’elles le fassent.

6. Le Pacte Mondial est-il un substitut aux systèmes de réglementation existants?

Réponse:

Absolument pas. Le Pacte Mondial complète les autres initiatives à caractère facultatif et les systèmes de réglementation. Son but est de sensibiliser les entreprises aux droits de l’homme, aux normes qui s’appliquent dans le domaine du travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption. Il s’agit d’une initiative à caractère strictement facultatif, destinée à promouvoir l’innovation et le civisme social. Beaucoup de normes existantes vont dans le sens des principes défendus par le Pacte Mondial et sont donc compatibles avec ses objectifs.

7. Quel est l’intérêt du Pacte Mondial pour une entreprise qui a déjà établison propre code de conduite?

Réponse:

Les codes de conduite d’entreprise sont extrêmement importants et beaucoup d’entreprises ont fait preuve d’initiative et d’ouverture en se dotant d’un code de conduite. Le Pacte Mondial n’en est pas un. Il constitue un cadre dans lequel des entreprises s’emploient à promouvoir le développement durable et qui leur donne la possibilité de lancer des initiatives novatrices et de coopérer avec la société civile, les pouvoirs publics et d’autres parties prenantes, sur la base de principes universellement reconnus.

8. L’adhésion au Pacte Mondial entraîne-t-elle des obligations financières?

Réponse:

Le Pacte Mondial est une initiative à laquelle on adhère librement. Ce n’est pas une organisation à caractère associatif financée par les cotisations de ses membres. Ses activités de base sont financées uniquement par les contributions de pays donateurs. Toutefois, les parrainages et contributions sont encouragés pour financer les activités annexes. Les contributions sont reçues par l’intermédiaire de la Fondation pour le Pacte Mondial.

9. Je dirige une entreprise de moins de 10 salariés. Puis-je quand même participer au Pacte Mondial?

Réponse:

Pour des raisons d’ordre administratif, les entreprises de moins de 10 salariés (microentreprises) ne seront pas inscrites sur la base de données des entreprises participantes. Cependant, nous encourageons les microentreprises à se tenir au courant des activités du Pacte Mondial par l’intermédiaire du site Web et à entrer en rapport avec le réseau du Pacte Mondial de leur pays. Les renseignements sur les réseaux peuvent être obtenus à la rubrique «Networks Around the World».

10. Les filiales d’entreprise peuvent-elles adhérer au Pacte Mondial?

Réponse:

Ce qui est déterminant, pour le Pacte Mondial, ce sont les dirigeants. Si le directeur général d’une société (holding, groupe, etc.) adhère au Pacte Mondial en envoyant une lettre au Secrétaire général de l’ONU, seul le nom de la maison mère sera inscrit sur la liste, mais on considérera que toutes les filiales participent aussi au Pacte. Les filiales qui souhaitent envoyer directement une lettre au Secrétaire général pour exprimer leur adhésion au Pacte seront inscrites sur la liste des participants et seront invitées à devenir actives au sein du réseau du Pacte Mondial dans leur pays d’implantation.

11. Quelle est la date limite de dépôt des communications sur le progrès ?

Réponse:

Chaque entreprise a sa propre date limite, en fonction de la date où elle a rejoint l'initiative et de ses dépôts de communications sur le progrès précédents. La date limite de dépôt des communications sur le progrès est affichée sur le profil de votre entreprise, sur le site du Pacte mondial. Pour consulter le profil de votre entreprise, utilisez la recherche de participants, sur le site Internet du Pacte mondial.
 
La date limite de dépôt de la communication sur le progrès de votre entreprise vous sera également rappelée dans le bulletin mensuel, ainsi que par des messages envoyés par le bureau du Pacte mondial.

12. Comment savoir si la communication sur le progrès de mon entreprise a été reçue ?

Réponse:

Pour vérifier que votre communication sur le progrès a été reçue, recherchez votre entreprise, à l'aide de la fonction de recherche de participants, sur le site Internet du Pacte mondial. Si le dépôt de votre communication sur le progrès est réussi, celle-ci apparaît sur la page « Informations sur le participant » disponible publiquement, sous le titre « Communication sur le progrès ».

13. Mon entreprise a peu d'expérience (ou pas du tout) en matière de rédaction de communication sur le progrès. Où trouver des conseils ?

Réponse:

Sur le site Internet du Pacte mondial, vous trouverez plusieurs outils pour aider votre entreprise à rédiger sa communication sur le progrès. Consultez notre site sur les outils de création de rapports. Cette page comprend :

  • Un modèle de communication sur le progrès simple, disponible en plusieurs langues.
  • Un guide pratique sur les communications sur le progrès
  • Des modèles de rapports du GRI
  • D'autres informations utiles

14. Le bureau du Pacte mondial examine-t-il les communications sur le progrès ?

Réponse:

Le bureau du Pacte mondial n'examine pas régulièrement les communications sur le progrès. Cependant, il encourage activement les parties prenantes et le publique en général à le faire. En tant que plateforme de dialogue et de formation, le bureau du Pacte mondial ne porte aucun jugement sur les politiques ou sur les pratiques des entreprises à partir de leurs communications sur le progrès. Le bureau du Pacte mondial n'exprime pas non plus son opinion sur l'exactitude des affirmations contenues dans les communications sur le progrès. Conformément au concept des communications sur le progrès, ce sont les parties prenantes liées aux participants qui évaluent ces domaines.

Pour en savoir plus, consultez nos outils et conseils.

15. Qu'arrive-t-il si je dépose une communication sur le progrès qui ne remplit pas les critères minimums ?

Réponse:

Votre entreprise doit déposer une communication sur le progrès aussi complète que possible. Si votre entreprise dépose une communication sur le progrès qui ne remplit pas les critères du niveau Actif (GC Active), votre entreprise est placée dans la plateforme d'apprentissage.

Tout dépôt ne contenant aucune communication sur le progrès est rejeté par le bureau du Pacte mondial.
Les entreprises de la Plateforme d'apprentissage disposent d’un délai supplémentaire de 12 mois pour amender leur communication sur le progrès, afin qu'elle remplisse les critères du niveau Actif (GC Active). Ces entreprises reçoivent des conseils supplémentaires du bureau du Pacte mondial.
 
Remarque : Les entreprises ne peuvent rejoindre la plateforme d'apprentissage qu'une fois. En l'absence de dépôt de communication sur le progrès conforme au niveau Actif pendant ce délai de grâce de 12 mois, une entreprise est qualifiée de « non communicante ». Ces entreprises sont exclues en l'absence de dépôt de communication sur le progrès conforme au niveau Actif à l’échéance d’un délai supplémentaire de 12 mois.

16. Les communications sur le progrès doivent-elles être rédigées en anglais ?

Réponse:

Non. Les communications sur le progrès doivent être rédigées dans la(les) langue(s) comprise(s) par la majorité des parties prenantes de votre entreprise. Le bureau du Pacte mondial accepte les communications sur le progrès dans toutes les langues.

17. Comment les entreprises exclues peuvent-elles rejoindre le Pacte mondial ?

Réponse:

Pour rejoindre le Pacte mondial, vous devez postuler à nouveau en envoyant une lettre de réengagement et une communication sur le progrès récente à notre équipe de gestion des participants, à l'adresse suivante : participants@unglobalcompact.org.
 

18. Que faire si je ne reçois pas régulièrement les communications du bureau du Pacte mondial ?

Réponse:

Si vous ne recevez pas régulièrement nos communications, vous devez mettre à jour vos coordonnées dans la base de données du Pacte mondial. À tout moment, si votre entreprise souhaite ajouter un nouveau contact ou mettre à jour ses coordonnées, vous devez faire en sorte que notre base de données reflète ces changements.
 
Pour mettre vos coordonnées à jour :

  1. Connectez-vous au site Internet du Pacte mondial à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.
  2. Cliquez sur l'onglet « Contacts » de votre tableau de bord.
  3. Cliquez sur l'icône « Crayon » sous le nom du contact concerné pour modifier ses coordonnées.

Pour créer un nouveau contact :

  1. Connectez-vous au site Internet du Pacte mondial à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.
  2. Cliquez sur l'onglet « Contacts » de votre tableau de bord.
  3. Cliquez sur « Nouveau contact ».
  4. Entrez ses coordonnées.

Si vous avez oublié votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe :

  1. Rendez-vous sur la page de connexion du site Internet du Pacte mondial.
  2. Cliquez sur le lien « Vous avez oublié votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe ? »
  3. Entrez votre adresse électronique. Vous recevrez un message contenant les instructions pour choisir un nouveau mot de passe.

19. Comment trouver les coordonnées d'un représentant du Pacte mondial dans mon pays ?

Réponse:

Ces informations sont facilement accessibles sur Internet :

  1. Rendez-vous sur la page des réseaux locaux du site Internet du Pacte mondial.
  2. Cliquez sur le menu déroulant intitulé « Sélectionnez un réseau... »
  3. Sélectionnez le pays adéquat

Si votre pays n'est pas dans la liste, vous êtes encouragé(e) à contacter un représentant du réseau local d'un pays de votre région.

20. Puis-je modifier ou supprimer les anciennes communications sur le progrès ?

Réponse:

La création d'une bibliothèque des communications sur le progrès (anciennes et actuelles) aide les parties prenantes et les autres entreprises à suivre les progrès d'une entreprise, concernant l'application des principes du Pacte mondial. Par conséquent, les communications sur le progrès déposées sur le site du Pacte mondial ne peuvent pas être modifiées ni supprimées.

21. Puis-je déposer des informations supplémentaires avec ma communication sur le progrès ?

Réponse:

Oui, à deux conditions :

  1. Les informations supplémentaires doivent être déposées en même temps que la communication sur le progrès. Ainsi, la communication sur le progrès est correctement différenciée.
  2. Tous les documents supplémentaires doivent être partagés publiquement. Le Pacte mondial est une plateforme qui vous permet d'être en contact avec vos parties prenantes mais vous devriez partager ces informations avec elles de manière indépendante, c'est-à-dire par le biais d'un site Internet ou de courriers directs.

Nous encourageons les participants à inclure toutes les informations supplémentaires avec le dépôt de leur communication sur le progrès, afin que toutes les informations soient disponibles au même endroit pour les parties prenantes.

22. Puis-je utiliser le logo du Pacte mondial dans ma communication sur le progrès ?

Réponse:

Vous trouverez des informations sur l'utilisation du logo du Pacte mondial dans vos publications dans la Politique relative au logo du Pacte mondial.